Fichepratique

La modification des contrats de concession

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Mise à jour le 15 déc. 2023 | Référence : 10425

L'essentiel par l'éditeur

La révision des contrats de concession en France est un sujet complexe, opposant le respect du cadre initial à l'adaptation aux réalités d'exploitation. Le droit français, influencé par la directive 2014/23/UE et le Code de la commande publique, propose des solutions de compromis. Les modifications de contrat, qu'elles soient substantielles ou non, doivent respecter des conditions strictes pour éviter une nouvelle mise en concurrence. La cession de contrat est restreinte, sauf exceptions, et la sous-traitance totale est interdite.

  • Quelles sont les conditions pour modifier un contrat de concession en France ?
  • Comment la directive 2014/23/UE influence-t-elle la révision des contrats de concession ?
  • Quelles sont les restrictions concernant la cession de contrats de concession ?

La question de la révision des contrats constitue une question sensible du droit des concessions.

2 logiques s’opposent : celle qui privilégie le respect du cadre initial, et notamment les conditions dans lesquelles s’est organisée la mise en compétition, et celle qui privilégie l’adaptation du cadre contractuel aux évolutions de la réalité de l’exploitation.

Face à cette confrontation, le droit a recherché des solutions de compromis. La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et le Code de la commande publique (CCP) apportent sur ce point des solutions un peu nouvelles.

La question de la révision des contrats se pose à un double niveau : au niveau de la révision du contenu des contrats et à celui de l’identité du concessionnaire.

1.

La révision du contenu des contrats

La position traditionnelle du droit français

Traditionnellement, les contrats administratifs, donc les conventions de délégation de service public, sont gouvernés par le principe de mutabilité des contrats, ce qui signifie que l’administration et son partenaire peuvent apporter au contrat les adaptations que les circonstances imposent. Le Conseil d’État avait confirmé cette solution ( CE, 2 févr. 1983, n° 34027, Union des transports publics urbains et régionaux  ; CE, 9 déc. 1983, n° 34607, SA d’étude de participation et de développement ). Cette position, qui se justifiait alors que les principes de mise en concurrence n’étaient pas généralisés, notamment en ce qui concerne les concessions, devenait plus difficile à tenir au regard de l’extension du pri...

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